Nouveaux tarifs photovoltaïques


L’annonce d’un projet d’arrêté fixant les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque a déclenché une bulle spéculative inattendue qui s’est développée en novembre et décembre 2009 dans ce secteur.
Le Gouvernement a pris des mesures pour supprimer ce phénomène :

Le Ministère du Développement Durable a décidé que pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs) :

1. Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009.

2. Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010.

3. Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m2 de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010.

4. Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
– l’installation est intégrée à un bâtiment agricole,
– l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010,
– le producteur dispose d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :
? le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment,
? le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d’un bail rural,
? le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.

Par ailleurs, afin de tenir compte des enseignements de l’analyse des dossiers reçus fin 2009, le bénéfice des tarifs d’intégration au bâti (58 ou 50 c?/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.

Ce dispositif sera fixé par arrêté pour une publication du texte début mars 2010.

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