Réforme sur la surface de plancher

Législation sur la surface de plancher

La « surface de plancher » devient la surface de référence en urbanisme. Elle s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Contrairement à la SHON, la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs et contribue ainsi à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
En effet, la prise en compte des murs extérieurs pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation. De plus, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la « surface de plancher » permettra, en règle générale, d’augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.

Plus d’infos ici.

À noter que la FFACB (Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment) a saisi la Conseil d’État contre ce décret (du 29 décembre 2011) qui introduit les notions de surface de plancher et d’emprise au sol. En effet, avec ce nouveau calcul, les entreprises artisanales devraient faire appel à un architecte pour plus de la moitié de leurs réalisations.

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